Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage

Version INITIALE

NOR : EQUS0201921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/EQUS0201921A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.