Article 5
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2002 relatif à la dérogation prévue à l'article 31 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 pour l'installation d'une salle de détente en zone contrôlée
NOR : SOCT0211134A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/SOCT0211134A/jo/article_5
Texte n°5