Décret du 29 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/ECOP0200726D/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, ainsi que M. Drazan Pavasovic, ingénieur, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.