Arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste »

Version INITIALE

NOR : MENE0201948A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/21/MENE0201948A/jo/article_9

Texte n°37

Article 9


La première session du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « sols et moquettes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 avril 1987 modifié est abrogé.