Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables de la société Saint Jude Medical au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0520162A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/SANS0520162A/jo/article_4
Texte n°13