Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes, de poires, de pêches-nectarines-brugnons et d'abricots sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.