Décret du 22 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0220560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/22/MESG0220560D/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.