Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la détermination du montant des cautionnements exigés des comptables publics des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes

Version INITIALE

NOR : ECOR0206090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/ECOR0206090A/jo/article_8

Texte n°12

Article 8


Le directeur général de la comptabilité publique et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.