Article 28
Le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200583D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/ECOP0200583D/jo/article_28
Texte n°10
Le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
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