Arrêté du 15 mars 2002 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2001-2002

Version INITIALE

NOR : AGRP0200361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/15/AGRP0200361A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.