Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : INDI0404306A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/INDI0404306A/jo/article_3

Texte n°99

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.