Arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire

Version INITIALE

NOR : AGRP0200260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/AGRP0200260A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeurs sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.