Décision n° 2002-33 du 22 janvier 2002 mettant en demeure l'association Radio Balagne

Version INITIALE

NOR : CSAX0201033S

Texte n°126

Article 1


L'association Radio Balagne est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.