Décret n° 2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Version INITIALE

NOR : ECOT0120042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/ECOT0120042D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/2002-278/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


L'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros, à l'exception de celles relevant de l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier susvisé, pour lesquelles ce montant est fixé à 225 000 euros. »