En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Acta Assistance, société anonyme dont le siège social est à Limonest (69578), BP 18, parc des Tuileries, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 « Assistance » mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.