Arrêté du 15 mars 2002 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit)

Version INITIALE

NOR : MEST0210415A

Texte n°107

Article 1


Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 11 septembre 2001 (industries du granit) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, sous réserve de l'application, s'agissant des dispositions de l'article 3 dudit accord, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.