Décret du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/SANG0221792D/jo/article_69

Texte n°23

Article 69


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.