Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité

Version INITIALE

NOR : MEST0210549A

Texte n°91

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.