Article 4
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
NOR : ATEG0210036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ATEG0210036A/jo/article_4
Texte n°66