Article 6
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé, les mots : « à des fins scientifiques » sont supprimés.
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
NOR : DEVN0430474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/DEVN0430474A/jo/article_6
Texte n°58