Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0200116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/6/EQUA0200116A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter est modifié comme suit :
« La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 4 avril 2002. »