Décret n° 2004-1477 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité exceptionnelle en faveur de certains fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0401200D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/EQUA0401200D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1477/jo/article_3

Texte n°110

Article 3


Le montant de l'indemnité exceptionnelle est fixé à 400 euros pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle pendant la durée totale du trimestre considéré pour le versement de cette indemnité.