Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires
NOR : ECOT0451260D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/28/ECOT0451260D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/28/2005-61/jo/article_7
Texte n°17