Décret n° 2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : ECOT0251023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/ECOT0251023D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-573/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte des ministres chargés de l'économie et du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.