Article 1
L'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Dans les deuxième et troisième alinéas, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
Décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
NOR : EQUU0100366D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/EQUU0100366D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/3/2002-25/jo/article_1
Texte n°20