Décret du 3 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/3/AGRA0201092D/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.