Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/ECOP0500729D/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.