Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)

Version INITIALE

NOR : INTA0500272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INTA0500272D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 1er du décret du 16 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prevost, sous-directeur de l'administration territoriale, M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Prevost, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale. »