Article 3
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR : ECOT0214249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/ECOT0214249A/jo/article_3
Texte n°11