Article 6
Il est ajouté à la section 3 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un article R. 1243-42-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 1243-42-1. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées. »
Décret n° 2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique
NOR : DEFD0500271D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/DEFD0500271D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/18/2005-364/jo/article_6
Texte n°32