L'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié comme suit :
1° Le paragraphe 1er est ainsi rédigé :

« Paragraphe 1er

« Le salaire national de base applicable à l'ensemble des agents soumis au présent statut est fixé par voie d'accord collectif de branche. Cet accord s'impose dès sa signature à tous les employeurs dont le personnel relève du présent statut. »
2° Le paragraphe 5 est abrogé.