Arrêté du 2 juillet 2004 portant application aux écrans anti-éblouissement routiers du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003

Version INITIALE

NOR : EQUE0401018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/EQUE0401018A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux écrans anti-éblouissement routiers tels que définis par la norme NF EN 12676-1/A1.