Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux écrans anti-éblouissement routiers tels que définis par la norme NF EN 12676-1/A1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUE0401018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/2/EQUE0401018A/jo/article_1
Texte n°43
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux écrans anti-éblouissement routiers tels que définis par la norme NF EN 12676-1/A1.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.