Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOF0400032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/24/ECOF0400032A/jo/article_snum1

Texte n°2



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 24/07/2004 texte numéro 2






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