Arrêté du 28 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0400042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/28/JUSA0400042A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Délégation est donnée à Mme Martine ValdèsBoulouque, directrice du cabinet, et M. Jean-Frédéric Lamouroux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.