En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Claire Waysand et à M. Ramon Fernandez, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.