Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ergué-Gabéric (Finistère)

Version INITIALE

NOR : INTC0400425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400425A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.