Article 2
La commission est présidée par le préfet du département du Gard ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète de COGEMA de l'établissement de Marcoule
NOR : INDI0402882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402882A/jo/article_2
Texte n°23