Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : INDI0200239A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/INDI0200239A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.