LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0104677L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104677L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-304/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 57 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le sexe de l'enfant », sont insérés les mots : « , le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, » ;
2° Dans la troisième phrase du deuxième alinéa, dans la première phrase du troisième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».