Article 3
L'arrêté du 11 mars 2003 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0400270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/2/EQUS0400270A/jo/article_3
Texte n°28
L'arrêté du 11 mars 2003 portant délégation de signature est abrogé.
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