Arrêté du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0400050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/AGRP0400050A/jo/article_5

Texte n°44

Article 5


Les déclarations et registres visés aux articles 2 à 4 ci-dessus sont effectués sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 susvisé et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.