Arrêté du 16 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)

Version INITIALE

NOR : COPC0400014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/COPC0400014A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. David Teillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.