Décret n° 2004-1380 du 15 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Version INITIALE

NOR : MENS0402743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/15/MENS0402743D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/15/2004-1380/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


A l'article 27 du même décret après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe, le cas échéant, la ou les épreuves totalement ou partiellement évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 22. »