Article 6
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier-payeur général à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Arrêté du 21 juin 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au développement des formations d'ingénieurs d'excellence »
NOR : MAEA0420204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/MAEA0420204A/jo/article_6
Texte n°19