Décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SANS0422912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/SANS0422912D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1172/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.