Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0400287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/INTD0400287A/jo/article_2
Texte n°7