Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public et aux tarifs des séries macroéconomiques issues de la banque de données macroéconomique de diffusion de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0470004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOS0470004A/jo/article_7
Texte n°2