Décret n° 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l'intelligence économique

Version INITIALE

NOR : PRMX0300215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/PRMX0300215D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1230/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement, il est ajouté la phrase suivante :
« Le haut responsable chargé de l'intelligence économique peut être invité à y assister. »