Article 14
La compagnie constitue une unité administrative et tactique. Elle est dirigée par un commandant de police.
Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité
NOR : INTC0300176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300176D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-952/jo/article_14
Texte n°3