Article 1
Au 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots : « le service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les mots : « la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ».
Décret n° 2003-951 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR : INTC0300203D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300203D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-951/jo/article_1
Texte n°2